CGU

CIRANO SAS, courtier en assurances, propose des services et produits liés au secteur automobile. La SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS (ci-après SPGA SAS), courtier en assurances, propose des produits de garanties et d’extensions de garantie panne mécanique.

CIRANO SAS et SPGA SAS fournissent par le biais du site internet www.cirano.com, des informations sur les activités, les produits et services proposés ainsi que la possibilité d’y souscrire.

Le site internet CIRANO, est la propriété exclusive de la société CIRANO SAS (Mentions Légales) qui est amenée selon la nature du produit à co-traiter les données avec SPGA SAS.

L’utilisation du site www.cirano.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites et de la Politique de confidentialité du site. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site seront invités à les accepter à nouveaux en cas de changement.

I. CONDITIONS APPLICABLES A TOUT UTILISATEUR DU SITE INTERNET

1.       Les définitions

Assureur désigne la personne morale partie à un Contrat relatif à un ou plusieurs Produit(s) souscrit(s) par un Client ou Partenaire qui garantit un risque, objet du Contrat.

Client désigne la personne bénéficiaire d’un produit ou service CIRANO auprès d’un de nos Partenaires ou d’une de nos filiales.

Partenaire désigne le Distributeur/Vendeur auprès duquel un Client peut avoir souscrit un Contrat.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne le présent document qui régit les relations entre CIRANO SAS et les Utilisateurs du présent Site Internet, s’agissant de l’accès et l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.

Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les conditions dans lesquelles sera applicable un contrat souscrit sur le Site www.cirano.com, ou souscrit auprès d’un Partenaire.

Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels liant l’Assureur, le Gestionnaire SPGA SAS/Cirano SAS et un Partenaire ou un Client.

Elément(s) désigne(nt) tout contenu (y compris graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, marques, noms, textes, offres, fiche descriptive, informations et toutes autres documentations, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, accessible(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via le Site.

« Mon Compte » désigne l’espace personnel dédié, accessible sur internet, réservé au Client ou au Partenaire, par suite de la souscription d’un Contrat. Cet espace est exclusivement réservé au Client ou au Partenaire. Il permet la souscription à certains Produits et l’accès à des Ressources.

Identifiants désigne les codes d’accès (le nom donné au Client et son mot de passe) pour accéder à l’espace internet dédié « Mon Compte »

Politique de Confidentialité désigne la politique définissant les règles applicables à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Produits désigne les produits de garantie proposés par SPGA SAS à des prospects, des clients et aux Partenaires, tels que la garantie panne mécanique, dont les conditions de bénéfice pour un Client sont soumises au Contrat.

Ressources désigne la documentation relative aux Produits, les contrats conclus par le Client ou pour le compte du Client, relativement aux Produits et des éléments liés à la vie de ces contrats conformément au Contrat et accessibles à un Client via « Mon Compte »

Rubriques désigne les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classées des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.

Utilisateur(s) désigne(nt), sauf mention contraire, toute personne (y compris Clients et Partenaires) accédant directement ou indirectement au Site. L’Utilisateur accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et a pris connaissance des Mentions Légales et de la Politique de confidentialité,

Service(s) désigne les services proposés par CIRANO SAS, à la discrétion de celle-ci et, le cas échéant, dans les limites des termes du Contrat applicable, aux Clients au travers du Site tels que la mise à disposition d’un outil de simulation de devis, la mise à disposition d’un espace internet dédié et pour certains Clients, la mise à disposition de certaines Ressources ainsi qu’un service de relation clientèle via le site, par appel téléphonique ou par courriel (lien).

Filiales désigne les sociétés dont l’activité est régie par le code des assurances. Ces sociétés appartiennent au groupe VERSPIEREN et participent à l’exécution des contrats de prestation de service ou à l’exécution de contrats de garantie présentés sur le site. 

CIRANO SAS société par actions simplifiée ayant son siège social au 10 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 441 350 840 00050 au Capital social :de 120 000€ et inscrite à l’Orias sous le numéro 07003120.

SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS ou SPGA SAS société par actions simplifiée, au capital de 40.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450.059.456, dont le siège social est situé 10, Avenue de la Grande Armée – 75017 Paris, et, en tant que courtier d’assurance immatriculée à l’Orias sous le numéro 07 003 110.  SPGA SAS propose les produits de garantie de la gamme CIRANO.

CIRANO SERVICE société par actions simplifiée ayant son siège social au 10 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 450 779 426 00045 au Capital social :de 40 000€ et inscrite à l’Orias sous le numéro 07003228

Site désigne le site internet accessible à l’adresse www.cirano.com, objet des présentes CGU.

2.      Accès au site internet

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet haut débit suffisant et d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres – smartphone, tablette) récent, adapté, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

CIRANO SAS ainsi que SPGA SAS ne sont pas responsables si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

3.      Présentation du site et des services destinés aux utilisateurs

Le Site www.cirano.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. CIRANO SAS et SPGA SAS s’efforcent de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, ils ne pourront être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le Site vise à permettre aux Utilisateurs : 

• De s’informer sur les Produits proposés par SPGA SAS, titulaire de la marque CIRANO et, plus généralement, sur l’activité de SPGA SAS
• De s’informer sur les Services proposés par CIRANO SAS et ses activités
• De recevoir des informations complémentaires sur les Produits de SPGA SAS, et Services de CIRANO SAS ainsi que sur les contenus et les offres apparents sur le Site
• De candidater à un emploi
• Pour les Clients et les Partenaires, de bénéficier d’un accès à un espace internet dédié permettant d’accéder aux Services et Ressources proposés. L’Utilisateur est informé que l’Espace « Mon Compte » est réservé exclusivement aux Clients titulaires d’un Contrat de la gamme représentée sur le site, ainsi qu’à ses Partenaires professionnels.
• Pour pouvoir bénéficier de certaines informations proposées sur le Site, l’Utilisateur doit accepter de fournir ses coordonnées téléphoniques. Dès réception de la demande de l’Utilisateur, un conseiller CIRANO fera son possible pour y répondre dans un délai raisonnable. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les réponses données par SPGA SAS ou CIRANO SAS sont basées uniquement sur les éléments fournis par l’Utilisateur et sont ainsi susceptibles d’évoluer, qu’elles sont en tout état de cause non contractuelles et données à titre purement informatif de sorte qu’aucune action ni aucune responsabilité de SPGA SAS ne peut être mise en œuvre en cas d’insatisfaction, d’approximation, d’inexactitude ou d’erreurs relatives aux réponses données.

Ainsi, la société SPGA SAS et ses filiales déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, la véracité, la qualité et la complétude des informations obtenues sur la base des informations saisies.

4.      Acceptation et durée des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations entre CIRANO SAS, SPGA SAS et les Utilisateurs du Site.

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés par l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » situé en bas de chaque page du Site. 

Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît :

• Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
• Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGU ;
• Avoir pris connaissance des Mentions Légales et de la Politique de confidentialité ;
• Avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation du Site.

Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’accès et/ou d’utilisation par l’Utilisateur du Site, sauf dispositions contraires des présentes CGU.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger ou imprimer sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation du Site en vigueur, disponibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGU » situé en bas de chaque page du Site. 

5.      Modification des Conditions Générales d’Utilisation

CIRANO SAS se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

SPGA SAS ou CIRANO SAS s’engage à en informer les Utilisateurs sur la première page du Site, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site.

6.      Comportement et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pendant toute la durée définie aux présentes, dans le respect de la législation en vigueur.

En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site ;
• Tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur 
• Tenter d’accéder aux données, y compris les Ressources, qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Espace client auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
• Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
• Usurper l’identité d’une autre personne ;
• Faire des déclarations ou demandes d’informations inexactes ou mensongères. L’Utilisateur est responsable des données qu’il saisit ;
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de SPGA SAS, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
• Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par SPGA SAS et/ou en violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable ;
• Charger, poster ou faire transiter par le Site y compris via la Rubrique « Nous contacter » ou la Rubrique « Recrutement » (i) des éléments mensongers, erronés ou trompeurs, (ii) comportant des éléments diffamatoires, injurieux, violents ou indécents, ou attentatoires aux droits des tiers (iii) portant directement ou indirectement une appréciation sur le comportement de toute personne, portant atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, (iv) portant sur des origines raciales, sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou syndicales, ou sur les mœurs de toute personne, (v) portant atteinte à l’image interne ou externe et à la réputation d’une quelconque entité et notamment de CIRANO SAS , SPGA SAS et sociétés partenaires, (vi) plus généralement enfreignant les lois et règlements en vigueur.
• À tout moment et pour quelque raison que ce soit, CIRANO SAS peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site pour toute conduite violant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que CIRANO SAS se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

7.      Obligations des sociétés représentants la marque CIRANO

Disponibilité

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations, CIRANO SAS ne saurait assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site.

Mise à jour et maintenance du site

CIRANO SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer autant que possible l’accès et la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations.

Toutefois, CIRANO SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, cas fortuit, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée, si possible, au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé.

CIRANO SAS n’est pas responsable des pertes ou dommages, directs comme indirects, de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Rubriques qui y sont associées.

Sécurité

CIRANO SAS et SPGA SAS fournissent leurs meilleurs efforts, au regard des standards professionnels et à la règlementation applicable, pour sécuriser le Site et ce, conformément à sa Politique de confidentialité.

8.      Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de CIRANO SAS et SPGA SAS ou des autres utilisateurs, à tenter de s’introduire sur les serveurs hébergeant la plateforme, à récupérer, détruire et/ou modifier les données du Site sans l’autorisation expresse de SPGA SAS. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. 

L’Utilisateur s’engage à indemniser la ou les Sociétés, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

9.      Droits d’auteur, propriété intellectuelle et contrefaçon

Les éléments de CIRANO SAS et de SPGA SAS

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments et plus généralement tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers le Site, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris les Ressources, bases de données, et tout autre matériel appartenant à SPGA SAS et/ou CIRANO SAS (ci-après les « Eléments de SPGA SAS  et ou de CIRANO SAS») au bénéfice de l’Utilisateur.

La totalité des Eléments de CIRANO SAS et de SPGA SAS sont la propriété exclusive de SPGA SAS et/ou CIRANO SAS et/ou ses partenaires qui l’ont autorisée à les utiliser/présenter dans le cadre du Site. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière.

À ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, distributions, modifications, diffusions et rediffusions, retransmissions, publications partielles ou totales sont strictement interdites hors des cas éventuellement autorisés par CIRANO SAS et/ou SPGA SAS et hors certains cas d’utilisation à des fins privées et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règle de droit applicable. Toute personne procédant à de tels actes sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits peut encourir notamment les peines du délit de contrefaçon au sens de la règlementation applicable.

Dans ce cadre, il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms Cirano et noms des Produits de garantie présentés sur le site et/ou les marques, logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans accord préalable écrit de SPGA SAS, titulaires de ces noms.

De manière générale, CIRANO SAS et SPGA SAS accordent à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de CIRANO SAS ou SPGA SAS.

En outre, l’impression des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel pour les seuls besoins de l’utilisation du Site dans le respect des termes et conditions desdites CGU.

Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les éléments sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par un tiers.

10.  Les données personnelles

Des données de l’Utilisateur ou les données des Clients des Partenaires peuvent faire l’objet, lors de la navigation sur le Site, d’un traitement automatisé par CIRANO SAS. Nous vous invitons à consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel « Politique de confidentialité».

11.   Force majeure

CIRANO SAS et SPGA SAS décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

12.  Exclusion de responsabilité

CIRANO SAS et SPGA SAS s’efforcent de fournir des informations, parties ou non des Eléments, aussi précises que possible. Toutefois, elles ne pourront être tenues responsables des omissions, des inexactitudes et des carences, des absences de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations et Eléments communiqués sur le Site sont présentés à titre indicatif et général. Ils ne prétendent aucunement à la complétude, l’exactitude, la disponibilité et l’exhaustivité, ni à l’adéquation ou l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire.

CIRANO SAS et SPGA SAS déclinent toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite par l’Utilisateur de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler.

En outre, CIRANO SAS et SPGA SAS déclinent toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus disponibles et/ou accessibles via le Site, aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.

Par ailleurs, le Site contient des informations fournies par des tiers. CIRANO SAS et SPGA SAS n’exercent aucun contrôle sur ces informations. En conséquence, CIRANO SAS et SPGA SAS déclinent toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations mais aussi en cas de dommage résultant de l’utilisation, de l’accès à ou de l’incapacité à utiliser ces informations.

En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de l’exactitude, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur garantit CIRANO SAS et SPGA SAS contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.

Les offres de Produits et Services ou d’emploi proposées par CIRANO SAS et SPGA SAS via le Site ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle ou constituer une promesse de vente ou d’embauche aux conditions proposées. Seul le contrat relatif aux produits, aux Services ou à l’emploi concerné, y compris le Contrat, déterminera les droits et obligations de CIRANO SAS ou de SPGA SAS vis-à-vis de l’Utilisation quant à ses Produits, Services et/ou emplois.

13.   Limitations de responsabilité

CIRANO SAS ou SPGA SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-avant (Accès au Site), soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

CIRANO SAS ou SPGA SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages directs comme indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site, l’Utilisateur effectuant cette utilisation de manière autonome et indépendante de CIRANO SAS et de SPGA SAS, sous sa seule et entière responsabilité.

CIRANO SAS ou SPGA SAS SPGA SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé par l’Utilisateur sur le Site et en particulier via la Rubrique « Contacts » qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CIRANO SAS ou SPGA SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message incitant à la haine ou à commettre des crimes ou des délits, à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…) et ce, conformément à la règlementation et législation applicables.

14.  Liens hypertextes et cookies

Liens hypertextes

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet, mis en place avec l’autorisation de CIRANO SAS. Cependant, dans la mesure où CIRANO SAS n’a pas la possibilité de contrôle et de vérifier ces sites et sources externes et leur contenu, aucune responsabilité ne pourra être engagée à son encontre à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, CIRANO SAS ou SPGA SAS ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens hypertextes vers le Site et, de façon générale, toute utilisation d’un élément composant le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CIRANO SAS et SPGA SAS, qui pourra être révoquée à sa seule discrétion. CIRANO SAS ou SPGA SAS se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s), fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou tout autre support de connexion au Site.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services/Eléments proposés sur le Site. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. Nous vous invitons à consulter la page « Mentions Légales ».

15.   Indépendance des clauses

Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

16.  Droit applicable et attribution de juridiction

Le Site et les CGU sont soumis au droit français. Sous réserve des lois de compétence d’ordre public, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris pour tout litige relatif au Site qui ne serait pas réglé à l’amiable.

II. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CLIENTS ET PARTENAIRES

1.       Présentation des services destinés aux clients et partenaires

Les Services proposés aux Clients et aux Partenaires sont, outre ceux proposés à tous les Utilisateurs, les suivants :

• Le bénéfice d’un espace internet dédié « Mon Compte » et l’accès aux Ressources via cet espace.
• Le simulateur de devis

2.      Fonctionnement de l’espace « mon compte »

Création

La création d’un espace membre s’effectue automatiquement à la suite de la souscription à un Contrat. L’Utilisateur recevra un courriel de confirmation de création de son compte à l’adresse courriel qu’il aura communiqué, lequel comportera également ses identifiants.

Accès à « Mon Compte »

L’accès à « Mon Compte » est réservé aux seuls Clients autorisés par CIRANO SAS ou SPGA SAS ayant conclu un Contrat et ayant accepté sans équivoque les présentes CGU.

Le Client accède à son espace en cliquant sur la Rubrique « Mon Compte », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants.

Le Client connecté à son Compte peut accéder aux Produits, Services qui lui sont dédiés et/ou auxquels il a souscrit, ainsi qu’aux Ressources associées.

Gestion des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque Client.  Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de CIRANO SAS ou de  SPGA SAS ou des autres sociétés ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis l’Espace Client. Le Client supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.

En cas de perte/oubli ou de vol de ces Identifiants, y compris dans le cas où le Client constaterait une utilisation malveillante de son Compte, il s’engage à en informer sans délai CIRANO SAS ou SPGA SAS en demandant le renouvellement de ses Identifiants par email à l’adresse de contact figurant sur ces documents.

CIRANO SAS ou SPGA SAS communique alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.

En cas de non-respect des obligations ci-avant par le Client, et sous réserve des conditions applicables des CGV, l’accès à « Mon Compte » et aux Produits, Services et Ressources qui y sont accessibles pourra être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de l’espace dédié du Client en cause et ce, sans préjudice des autres droits de CIRANO SAS Ou de SPGA SAS.

Résiliation/Fermeture de l’espace dédié au Client

Le Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve du respect de ses obligations au titre du Contrat le liant par ailleurs à CIRANO SAS ou à SPGA SAS en cas d’application de ce dernier. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par CIRANO SAS ou par SPGA SAS de la demande de clôture du Compte du Client concerné.

Le Client sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte.

La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CIRANO SAS ou SPGA SAS en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, et sans préjudice des dispositions applicables de la Politique de confidentialité, CIRANO SAS et/ou SPGA SAS s’engage(nt) à restituer au Client la totalité des données, des informations et des documents qui lui auront été communiqués ou qu’elle aura été amenée à traiter dans le cadre des Produits et Services, dans le format que CIRANO SAS et/ou SPGA SAS jugera(ont) approprié.

En cas de manquement du Client aux présentes CGU, CIRANO SAS ou SPGA SAS lui adresse un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU. La Société se réserve le droit de résilier son Compte dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse.

Dans le cas d’un manquement grave du Client aux dispositions des présentes CGU, CIRANO SAS ou SPGA SAS se réserve le droit de résilier le Compte, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU et des autres contrats applicables.

Modalités d’accès aux Ressources

CIRANO SAS et SPGA SAS mettront à la disposition du Client les Ressources prévues dans les Produits ou Services souscrits par le Client et/ou qu’il estime nécessaires et/ou utiles au Client. L’accès à certaines Ressources peut nécessiter de compléter au préalable un formulaire ce, afin de permettre à CIRANO SAS et à  SPGA SAS de communiquer des Ressources adaptées à la demande du Client.

Sous réserve des dispositions du Contrat, CIRANO SAS et SPGA SAS choisissent, à leur discrétion, le nombre et le type de Ressources accessibles au Client via « Mon Compte ».

3.      Fonctionnement du simulateur de devis

Le simulateur de devis est exclusivement accessible aux Partenaires Automobiles Cirano.

Cet outil de simulation de devis pour la souscription de produits de garantie et d’extensions de garantie consiste en une simulation des conditions notamment financières, pouvant être proposées à un Utilisateur ou potentiels clients du Partenaire, relativement à un Produit.

Pour pouvoir bénéficier de ce Service, l’Utilisateur doit obligatoirement communiquer des informations relatives au véhicule automobile concerné (numéro d’immatriculation, kilométrage, marque, date de mise en circulation, modèle), au type de Produit envisagé (durée de la garantie) et aux conditions de paiement envisagées (comptant/mensuel).

Ce Service permet, à partir des données qu’il saisit/choisit, mais également des indicateurs financiers et conditions contractuelles sélectionnées, de simuler une offre de Produit qui reste indicative et qui peut être souscrite. Si la simulation ne convient pas à l’Utilisateur, celui-ci peut la modifier ou effectuer une nouvelle simulation.

Si l’Utilisateur doit renseigner des informations exactes pour la simulation indicative d’une offre de Produits, il le fait sous son seul contrôle, son seul choix, et sa seule responsabilité.

L’Utilisateur reste libre de ne donner aucune suite à une simulation d’offre de Produits et notamment de ne pas souscrire à une offre de Produits. Si l’Utilisateur souhaite souscrire à un Produit, il s’engage à respecter les CGV correspondantes qu’il aura validé.

L’Utilisateur détermine également, sous son entier contrôle et sous son seul choix, les indicateurs à appliquer à la simulation en considération des données qu’il maîtrise et/ou de ses souhaits sans intervention de SPGA SAS.

Ainsi, la société SPGA SAS et ses filiales déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, la véracité, la qualité et la complétude des informations obtenues sur la base des informations saisies.

4.      Engagements et obligations du client

Le Client garantit que les données qu’il communique à CIRANO SAS et/ou à SPGA SAS sont exactes et conformes à la réalité.

En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur les Ressources, le Client s’engage à en informer CIRANO SAS ou SPGA SAS.

Sauf disposition expresse contraire, le Client reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles via « Mon Compte » sont limités strictement à un usage interne pour les seuls besoins professionnels du Client conformément au Contrat.

A cette fin, le Client s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de CIRANO SAS et de SPGA SAS sur les Ressources et à ne pas les exploiter commercialement à d’autres finalités que celles prévues au Contrat.

De façon plus générale, sous réserve des dispositions prévues au Contrat, les Ressources ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de CIRANO SAS et/ou de SPGA SAS.

5.      Engagements et obligations de CIRANO SAS et SPGA SAS

Le Client est informé que les Ressources diffusées sur son espace « Mon Compte » :

– dépendent des éléments/informations donnés par le Client ;

– sont fournies dans les limites du Contrat.

CIRANO SAS et SPGA SAS ne sauraient être tenues pour responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le Client de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation ou le traitement des Ressources.

La dernière date de mise à jour des présentes CGU a été effectuée le : 25 Février 2020 (version VSJ/CIRANO/CGU2020.1)